Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services d’activité physique adaptée (« Les Services ») proposés par PERFO SANTÉ (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, par sélection des choix figurant aux conditions particulières.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client s'engage à compléter et signer le questionnaire sur l'aptitude à l'activité physique qui lui sera proposé avant le début de la première séance.

Ce document ne remplace pas un certificat médical qui peut être demandé en cas de besoin.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après signature du client apposée sur les conditions particulières.

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée.

Les prestations commandées feront l’objet d’une ou plusieurs factures payables comptant par chèque, carte bancaire, virement, espèces ou prélèvement.

Les Services commandés par le Client qui comprennent notamment des séances d’activité physique adaptée seront fournis sur réservation préalable à l’initiative du client et dans le délai de validité indiqué aux conditions particulières. L’inscription pourra se faire dans les locaux du prestataire ou par internet grâce à une plateforme dédiée.

Les séances facturées mais non réservées dans les délais impartis ne seront pas remboursées. De même, les séances non réservées sur un mois donné ne sont pas reportable le mois suivant. Les séances réservées et non effectuées par le Client sans avoir été reportées par lui dans un délai de 48 heures seront considérées comme réalisées.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais prévus.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d'un mois à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne donneront pas lieu à restitution.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Tous les litiges liés au présent contrat et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.